Demande d’inscription scolaire

DOCUMENTS A FOURNIR OBLIGATOIREMENT

Attention : selon les situations, des pièces complémentaires pourront être demandées

Amener les originaux + les photocopies de chaque document

 

Article 441-7 du Code Pénal « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende le fait : 1 – D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2 – De falsifier une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié

3 – De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000€ d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au

Trésor Public ou au patrimoine d’autrui »

 

L'ENFANT :
INFORMATIONS SUR LE LIEU DE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’ENFANT
En cas de « garde alternée », indiquez le domicile qui définit le périmètre scolaire
(préciser au moins un numéro de téléphone)*
RESPONSABLES LEGAUX*
Pour les noms de famille : nom + nom de jeune fille pour les femmes mariées
Autres représentants légaux :
(1) : Mariés : M – PACS : P – Union libre : U – Divorcé (e) : D – Séparé (e) : S – Veuf (ve) : V – Célibataire : C – Autre : A (à préciser)
J’atteste l’exactitude des renseignements indiqués et m’engage à signaler tout changement de situation ou de coordonnées.

Livret de famille (toutes les pages) ou une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,

Justificatif d’identité du ou des parents (suivant la situation de la famille) ET de l’enfant,

Un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois)



Si vous êtes locataires ou propriétaires, fournir une photocopie au choix de :

 

Facture gaz, eau, électricité ou téléphone

 

Impôt sur le revenu ou taxe foncière

 

Si vous venez de déménager et que vous n’avez pas encore l’un des documents ci-dessus, fournir une copie du contrat de location ou de

l’acte de vente datant de moins de 3 mois.


Le carnet de santé ou un certificat de vaccination de l’enfant. Attention, depuis la loi du 30 décembre 2017, les obligations vaccinales ont changé et les enfants nées à compter de cette date, doivent avoir reçu les 11 vaccins obligatoires pour pouvoir entrer en collectivité,

Attestation d’assurance

 

Justificatif quotient familial

SUIVANT LES SITUATIONS  :  DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A FOURNIR

Parents divorcés ou séparés avec jugement : joindre la photocopie du jugement d’attribution du droit de garde et fixant la résidence habituelle de l’enfant.

 

Parents séparés sans ou en attente de jugement : joindre l’attestation de résidence sur l’honneur : l’un des parents doit obligatoirement

indiquer l’adresse de son domicile pour définir l’école que l’enfant va fréquenter.

 

Changement d’école : certificat de radiation de la précédente école.

A NOTER

–    Les inscriptions à l’école élémentaire sont enregistrées tout au long de l’année selon la même procédure.

 

Dérogations à la carte scolaire

 

En vertu de l’article L2012-8 du code le l’Education, une inscription dans un autre établissement que celui de son affectation définie par la

carte scolaire est soumise à certaines conditions :

 

Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un système d’assistants maternels agréés,

 

A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,

 

A des raisons médicales »

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