Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité en font la déclaration conjointe auprès de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence.
– Le CERFA 15725*2
– Piece d’identité des futurs partenaires
– Extrait d’acte de naissance
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